CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

(Date de dernière mise à jour 01/09/2016)

Identification du site TERMIGNONI.STORE propriété de la SPRL NUMERO UNO

Société à responsabilité limitée

Rue de la Recherche, 1/B-7503 FROYENNES (Belgique);

Tel : +32 069362270 - Fax : +32 069362279

Mail :info@no-uno.com

N° d’entreprise / TVA : BE 0844.143.575

Ces conditions générales visent à régir les relations contractuelles générées par toute commande effectuée via le site Internet www.termignoni.store.

La société NUMERO UNO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la commande seront alors applicables

Nous invitons les utilisateurs à nous adresser leurs questions et commentaires concernant ce site Web ou à nous signaler tout contenu qu'ils estimeraient inexact.

Article 1 - Biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux du site de www.termignoni.store .

Chaque produit est accompagné d’un descriptif permettant au client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits. NUMERO UNO s'efforce de présenter des informations actualisées mais ne consent aucune garantie ou engagement quant à l'exactitude, l'actualité ou l'exhaustivité des informations fournies.

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.termignoni.store et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, nous en informerons le client.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site ne sont pas contractuels, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la Belgique, le client devient l'importateur du ou des produits concernés. Hors UE, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société NUMERO UNO sprl. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. Nous conseillons au client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. 

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.  

La société NUMERO UNO sprl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à facturer le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité des produits à cette date. 

Les produits demeurent la propriété de la société NUMERO UNO sprl jusqu'au paiement complet du prix.  

Article 3 - Commande

Il est possible de passer commande : 

  •                   Sur Internet : www.termignoni.store
  •                   Par téléphone au +32 069 362 270
  •                   du lundi au vendredi de 10h à 18h sauf le vendredi 17h.

La société NUMERO UNO sprl se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, en cas de difficulté concernant la commande reçue, après vérification du compte client. NUMERO UNO se réserve le choix d'annuler toute commande d'un client ayant posé un quelconque problème.

Toute commande figurant sur le site Internet www.termignoni.store suppose la consultation des présentes Conditions Générales de Vente / Utilisation. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Il appartient au client d’en effectuer l’impression ou la sauvegarde.

Article 4 - Compte client

Toute commande nécessite la création préalable d’un compte client. Pour ce faire, le client sera invité à fournir un certain nombre de données dans une fiche client. L’internaute/client s’engage à fournir des informations exactes. Ce compte permettra au client de consulter ses commandes effectuées sur le site et d’en effectuer le suivi.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable de la disparition des données contenues sous la rubrique « compte client » à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure.

La confidentialité des informations contenues sous la rubrique "mon compte" est garanti par l’existence d’un mot de passe qu’il s’interdit de transmettre ou de communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout client qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales sans que cela soit constitutif d’un dommage pour l’exclu.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider la commande implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYBOX®

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 

Au cas où la commande prévoirait la possibilité de paiement différé, soit par L.C.R non soumise à acceptation, soit par euro-prélèvement ou domiciliation européenne, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par le client deviennent immédiatement et de plein droit exigibles sans formalité, ni mise en demeure préalables.

Tout non-paiement ou litige sur le paiement d’une commande pourra entraîner la suspension de toute commande en cours. En outre, tout impayé obligera son auteur à supporter, en sus des frais bancaires occasionnés à NUMERO UNO sprl, une pénalité spécifique facturée à hauteur d’un montant de 20,00 € hors taxes par échéance impayée.

En cas de retard de paiement et ce pour quelque raison que ce soit, les sommes dues produiront intérêts de plein droit à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente ce jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.

En outre, si la défaillance du client rend nécessaire le recours au recouvrement contentieux ou judiciaire, le client devra régler à NUMERO UNO, en sus du principal, intérêts, frais et accessoires à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant principal TTC de la créance, et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires, en ce non compris l’indemnité de procédure.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

Les colis sont généralement expédiés le jour même de la commande passée avant 12 h ou dans un délai de 2 jours après réception du paiement. Ils sont expédiés via CHRONOPOST avec un numéro de suivi et remis contre signature pour une livraison le lendemain avant 13 h. Les colis peuvent également être expédiés via BPOST/DPD et remis contre signature. Quel que soit le mode de livraison choisi, nous pouvons envoyer, sur demande, un lien pour suivre le colis en ligne.

Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous recommandons de regrouper tous les articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. Le colis est expédié aux propres risques du client, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles. Les dimensions des boîtes sont appropriées et les articles sont correctement protégés.

En cas de livraisons par un transporteur, la société NUMERO UNO sprl ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. 

Article 7 - Rétractation

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, sa responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à sa charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société NUMERO UNO sprl procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le droit de rétractation ne s'applique pas à:  

  • aux professionnels
  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8 - Garantie

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses. Celle-ci varie en durée d'un fabricant à l'autre. La décision de faire jouer la garantie se fera par le fabricant. La pièce sera donc envoyée par nos soins ou directement par le client à ce fabricant ou importateur qui devra motiver sa décision de faire ou ne pas faire jouer la garantie. Les délais d'échange sont également de leur responsabilité. NUMERO UNO sprl ne peut, en aucun cas, être tenu responsables de leur décision.  

Les dispositions de cet article n’empêchent pas, le client particulier, de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7. 

Article 9 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur. La responsabilité de la société NUMERO UNO sprl ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. 

Par ailleurs, la société NUMERO UNO sprl ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société NUMERO UNO sprl ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 10 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux belges seront les seuls compétents. 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Les contenus disponibles sur le site www.no-uno.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NUMERO UNO sprl. ou de ses concédants. Ils sont protégés par des droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.  Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société NUMERO UNO sprl.

Article 12 - Données personnelles

Ces données sont celles que l'utilisateur aura volontairement enregistrées lors de réponses aux questionnaires, de création de compte client, de demandes d'information ou de passation de commande. Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers ou utilisée à des fins non prévues.

Conformément aux dispositions légales, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir